Comme nous l’avons dit dans notre article du mois dernier, la thanatopraxie n’est reconnue en France (métier, diplôme et formation) que depuis une trentaine d’années ! Cela est sans doute dû au caractère peu ordinaire du métier de thanatopracteur. En revanche, comme tous les corps de métier, et plus encore que les autres, la thanatopraxie est strictement encadrée par des lois et réglementations (Code Général des Collectivités territoriales, Code de la Santé Publique, Code du Travail…).
Les thanatopracteurs sont en effet soumis à des déclarations en préfecture ou en mairie. Pour pouvoir transporter du matériel, des liquides biologiques et des DASRI, le thanatopracteur doit être habilité. À chaque intervention, HPME, remplit une déclaration de soins, attestant de la prise en charge d’un défunt.

L’information aux familles

Tous les acteurs du funéraire et de la thanatopraxie sont soumis à une obligation d’information aux familles. Dans le cadre d’un décès, la famille reçoit une note d’informations lui notifiant les divers soins pouvant être prodigués au défunt. La famille doit obligatoirement être informée, que le décès survienne en milieu hospitalier, en maison de retraite ou à domicile.

Soins de conservation et COVID-19

Pendant l’épidémie de COVID-19 du printemps dernier, les soins de conservation ont été interdits et c’était une première en France !
Décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020
Art. 12-5. – Jusqu’au 30 avril 2020 :
« Les soins de conservation définis à l’article L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales sont interdits sur le corps des personnes décédées »
« Les défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès font l’objet d’une mise en bière immédiate. La pratique de la toilette mortuaire est interdite pour ces défunts. »

À l’heure actuelle, ce décret n’est plus en vigueur.

Les soins de conservation à domicile

La réglementation sur les soins de conservation réalisés à domicile est très encadrée. Ils ne peuvent être prodigués que si le décès survient au domicile.

L’Arrêté du 10 mai 2017 est très strict quant aux conditions de réalisation des soins de conservation à domicile
«

  • La surface au sol utilisable de la pièce est d’au moins dix mètres carrés ;
  • La pièce est isolée du reste du logement par une porte. Cette pièce n’est pas accessible pendant la durée du soin ;
  • La pièce comporte au moins une ouverture donnant à l’air libre permettant d’assurer une ventilation naturelle suffisante durant toute la durée du soin.
  • Le revêtement du sol et des murs de la pièce doit pouvoir être lavé et désinfecté en totalité après la réalisation du soin de conservation ou être protégé par tout moyen imperméable garantissant la protection du revêtement du sol et des murs.
  • Un éclairage adapté à la réalisation des soins de conservation par le thanatopracteur.

»

Le métier de thanatopracteur est un métier à part. Il requiert non seulement des connaissances médicales mais aussi une veille permanente sur les lois et réglementations le concernant. HPME, votre entreprise de thanatopraxie dans les Vosges, est habilitée à réaliser tous types de soins sur les défunts. Nous sommes aussi à votre écoute et nous pouvons vous conseiller sur le type de soins à prodiguer.